COURS OBLIGATOIRES

Ordonnance sur la protection des animaux
(OPAn) du 23 avril 2008 (Etat le 1er mars 2009)

Section 10 Chiens domestiques

Art. 68 Conditions posées aux détenteurs de chien
1) Avant d’acquérir un chien, les futurs détenteurs doivent fournir une attestation de compétences qui prouve qu’ils ont acquis des connaissances sur la manière de détenir et de traiter les chiens. Les personnes qui peuvent démontrer qu’elles ont déjà détenu un chien ne sont pas tenues de remplir cette condition.

2) La personne qui assume la garde du chien doit présenter, dans l’année qui suit l’acquisition du chien, une attestation de compétences certifiant qu’elle a le contrôle de son chien dans les situations de la vie quotidienne. Cette règle ne s’applique pas aux personnes qui ont suivi une formation:
a. de formateur de détenteurs de chiens conforme à l’art. 203
b. de spécialiste chargé d’élucider les causes des comportements canins frappants

Le détenteur de chien a jusqu’au 1er septembre 2010 pour suivre les formations (délai transitoire de 2 ans à compter de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle législation).

Concrètement, une personne qui ne possédait pas de chien avant le 1er septembre 2008 et qui en achète un après cette date doit suivre la formation théorique et la formation pratique avant le 1er septembre 2010.
Après le 1er septembre 2010, le futur détenteur doit d’abord suivre la formation théorique avant d’être autorisé à acheter son chien. Ensuite, il doit suivre un entraînement pratique dans le délai d’un an à compter de l’acquisition du chien.

Tout détenteur qui garde un nouveau chien après la rentrée en vigueur de cette ordonnance, doit jusqu’au 1 septembre 2010 avoir suivi les cours pratiques certifiant qu’elle a le contrôle de son chien dans les situations de la vie quotidienne.

La personne qui possédait déjà un chien et qui souhaite en acquérir un nouveau durant le délai transitoire (soit dans les 2 ans à compter du 1er septembre 2008) suivra une formation pratique avant la fin du délai transitoire, ou dans l’année suivant l’acquisition de son nouveau chien. Si elle achète son chien après le 1er septembre 2010 (fin du délai transitoire), elle dispose d’une année pour suivre la formation pratique. Une formation théorique est présumée superflue.